CM DU 19/09/2014
DETTE, BUDGET, PROJETS
contribution de Philippe BENSAC et Thierry Poisle, membres de BOURGES EVIDEMMENT
CONTEXTE :
La ville de Bourges est très endettée pour un budget 2013 de fonctionnement s’arrêtant à 91 millions d’euros net des produits exceptionnels – CA 2013- (cession de biens municipaux, opérations d’ordre et report d’excédent antérieur non consommé), à la fois en dette principale (140 millions d’euros environ en BP 2014) et en dette annexe (40 Millions de garantie à première demande et sans recours au profit de Jacques Cœur Habitat). L’agglomération de Bourges Plus, à l’inverse, n’est pratiquement pas endettée dans son budget principal. Les 2 bailleurs sociaux contrôlés par la ville de Bourges sont exsangues.
Cette dette essentiellement constituée par le financement du PRU (environ 80 millions d’euros en 6 ans) est, pour cette part, totalement justifiée et permet à nos quartiers d’être totalement rénovés.
C’EST LA BONNE DETTE.
Mais d’autres investissements, passés ou en cours, sont plus douteux quant à leur pertinence. Il en est ainsi de la patinoire, du golf et du palais des sports du Prado.
C’EST DE LA MAUVAISE DETTE.
LE BUDGET ANNUEL DE FONCTIONNEMENT COMME BASE DE LA CAPACITE A INVESTIR :
Selon la législation des collectivités territoriales, les dépenses de fonctionnement ne peuvent pas être supérieures aux recettes de fonctionnement. L’excédent de recettes sur les dépenses dénommé Capacité d’Auto Financement (CAF) donne le nombre d’années de remboursement de la dette.
Or, pour la ville de Bourges, cette CAF n’existe en 2013 et en 2014 que par le jeu des cessions exceptionnelles du patrimoine municipal.
L’argument de la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), abondée par l’Etat, comme facteur de déséquilibre budgétaire de la ville de Bourges ne résiste pas à l’analyse chiffrée ramenée au nombre d’habitant et aux transferts de compétences à l’agglomération :
En 2002, la DGF était 17,313 millions d’euros pour une population officielle de 76 075 habitants, de 20,058 millions d’euros en 2011 pour une population de 72 000 habitants (source Chambre Régionale des Comptes – CRC rapport audit 2012 période 2002/2011). En euro constant, donc corrigé de l’inflation (20 % en taux composé sur la période), le ratio au nombre d’habitant reste positif (17,3 x 1,2 = 20,76 millions actualisés selon inflation donc sensiblement égal à la DGF 2011 mais avec un diviseur inférieur de 4000 habitants).
La DGF étant de 23 millions d’euros au compte administratif de 2013 présenté en juin pour une population 2012 de 69 000 habitants, le ratio par habitant est encore amélioré.
La vérité était d’ailleurs anticipée dans le rapport de la CRC précité, à savoir l’augmentation importante de l’emprunt donc de la dette de 2007 à 2010 (1ère phase PRU) après avoir digéré l’investissement du Prado (années 2000) et renégocié la durée de la colossale dette trentenaire des années RIMBAULT/SANDRIER (1977-1995).
Dans ce contexte, poursuivre l’endettement en empruntant pour abattre l’ancienne Maison de la Culture et construire dans l’urgence le Palais des Sports du Prado, tout en devant impérativement achever le PRU, devenait une gageure. La situation actuelle vient donc des dernières décisions du mandat précédent qui obèrent la capacité des 6 prochaines années dans un contexte générale décroissant. Il convient donc de corriger ce qui peut l’être en traitant le fond des dossiers et non la forme par le simple recours à la recette facile mais injuste, l’impôt local.
IL FAUT DONC UNE POLITIQUE BUDGETAIRE RAISONNABLE, AMBITIEUSE ET DURABLE :
Une politique raisonnable dans un contexte de quasi déflation, de matraquage fiscal des classes moyennes ainsi que des entreprises et bientôt de risque financier sur la dette française (nouvelle baisse de la notation annoncée instamment) est une politique de non-augmentation des impôts locaux. Nous devons, en effet, demeurer un territoire attractif pour les jeunes ménages et les entreprises. Le premier critère étant la pression fiscale locale.
NOUS SOMMES DONC OPPOSES A L’AUGMENTATION DE LA TAXE D’HABITATION PAR SUPPRESSION DE L’ABATTEMENT SUR LA VALEUR LOCATIVE COMME DE TOUT IMPOT MUNICIPAL OU COMMUNAUTAIRE (notamment de la Contribution Economique Territoriale composée de la CFE et de la CVAE).
Une politique ambitieuse est une politique qui ne renonce à rien et qui veut plus.
Pour se désendetter au-delà des cessions du patrimoine municipal désaffecté qui ne peut suffire au financement, et pour continuer à financer les projets indispensables tels que la finition correcte du PRU (traitement des délaissés, voierie, réseaux, déconstruction propre), la reconstruction de la Maison de la Culture, la requalification de l’ancien site, l’aménagement des rives d’Auron, et encore la rénovation/modernisation rapide des écoles à la charge exclusive de la ville de Bourges, nous devons donc vendre des biens en cours de remboursement pour alléger immédiatement :
1/ la dette globale de 25 millions d’euros soit 18 % de ladite dette pour la ramener à un délai moyen de remboursement de moins de 15 ans en dégageant une CAF annuelle de 7,6 millions d’euros,
2/ la charge financière annuelle d’un tiers, soit 3 millions d’euros (charge actuelle 9 à 10 millions d’euros par an soit 10% du budget de fonctionnement),
3/ la charge énergétique, l’entretien et la maintenance (environ 2 millions d’euros/an) et nous redonner ainsi une CAF permettant d’emprunter pour ces PROJETS à terme de fin de mandat.
La vente du palais des sports du Prado (16 millions d’euros d’emprunt et 700 000 € de charges annuelles), de la patinoire (solde emprunt inconnu mais 800 000 € de coûts annuels directs et indirects) et la privatisation de la gestion du golf municipal (900 000 € de charges annuelles restant à la charge de la ville de Bourges déduction faite des recettes) relevant davantage de la sphère marchande que du service public, permettraient une reconstitution spectaculaire des capacités à investir de la ville dans des équipements utiles au rayonnement public de la ville de Bourges.
La question du sort des parkings fermés du centre-ville (Cujas, Gambon, Saint Bonnet) se pose également au regard de l’exploitation privée du futur parking Avaricum.
Enfin, serait-il raisonnable de reconstruire sur fonds publics CAP NORD dont l’évolution semble bonne depuis le dégagement des façades ouest et nord et la requalification de l’avenue de Lattre de Tassigny ?
IL FAUT DONC VENDRE AU SECTEUR PRIVE LES EQUIPEMENTS A VOCATION COMMERCIALE ET REINVESTIR DANS LES EQUIPEMENTS PUBLICS STRATEGIQUES.
Une politique durable est une politique qui rationnalise HUMAINEMENT les moyens de(s) collectivité(s) avant même de les mutualiser/fusionner. La fusion de la ville centre et des communes de l’agglomération, si elle est souhaitable à terme, tant que la loi ne l’obligera pas d’une façon ou d’une autre, est un vœu pieux.
La ville de Bourges doit, par conséquent, donner des gages à ses partenaires. Et montrer l’exemple de la rationalisation. Nous posons clairement la question du transfert de certains services non pas à l’agglomération mais dans le secteur privé tels que la gestion des espaces verts. Si un service public d’urgence doit subsister, tout ce qui est programmable serait mieux géré par les mêmes personnels (transfert) managés par des entreprises de la nouvelle économie sociale et solidaire. Les nouvelles dispositions législatives adoptées cet été ouvrent un champ important à ce type d’évolution durable.
NOUS PROPOSONS DONC UN AUDIT DE DETERMINATION DES SERVICES MUNICIPAUX SUSCEPTIBLES DE BASCULER DANS L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE.
Et puis, il faut aussi que les élus donnent l’exemple. Est-il ainsi convenable de voter une dotation de 30 000 euros à l’opposition alors qu’un secrétariat et un bureau à quart temps seraient corrects pour 11 élus se réunissant 10 fois dans l’année ? De même, est-il nécessaire de nommer un nouvel adjoint alors que la délégation précédente comme la nouvelle est vide de sens par manque de substance en considération des compétences et moyens communaux ? Pire, que veut dire cet appel d’offres pour recruter un(e) communicant(e) lobbyiste également spécialiste de gestion de crise…. ?
Enfin, cette démarche ne peut aboutir que dans l’hypothèse où l’attractivité économique reste le moteur de l’augmentation de la base fiscale. Nous mettons donc l’équipe municipale en garde contre toute décision qui engendrerait une perte de chance dans l’implantation d’entreprises à forte capacité d’embauche et de contribution fiscale.
En conclusion, BOURGES EVIDEMMENT N’EST PAS DANS L’OPPOSITION MAIS N’ACCEPTE PAS LES SOLUTIONS DU PASSE QUI SE RESUMENT A TOUJOURS PLUS D’IMPOT POUR MOINS DE SERVICES REELLEMENT PUBLICS ET DAVANTAGE DE PRIVILEGES ELECTIFS.
